Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre VGS SAS et ses clients professionnels (enseignes de distribution).

1. Préambule

VGS SAS - Société (statut juridique à compléter) Capital social : 58 190€ Siège social : 126, chemin de la cavée - 78630 ORGEVAL SIRET : 50782328400041 RCS : Versailles TVA Intracommunautaire : FR86507823284

Ci-après dénommée « le Vendeur »

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par VGS SAS à ses clients professionnels (ci-après « l'Acheteur »), sans restriction ni réserve.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3. Commandes

3.1 Passation de commande

Les commandes peuvent être passées :

• Par email : info@vgstrade.fr
• Par téléphone : +33 (0) 1 39 75 03 09
• Par courrier : 126, chemin de la cavée - 78630 ORGEVAL

3.2 Confirmation de commande

Toute commande fait l'objet d'une confirmation écrite par le Vendeur. Le contrat n'est définitivement formé qu'à réception par l'Acheteur de cette confirmation.

3.3 Modification et annulation

Toute modification ou annulation de commande doit être notifiée par écrit au Vendeur. Elle ne sera prise en compte que si elle intervient avant l'expédition des produits.

4. Prix

4.1 Prix applicables

Les prix sont établis selon le tarif en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.

4.2 Révision des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

4.3 Frais de livraison

Les frais de transport sont à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire formalisé par écrit.

5. Conditions de paiement

5.1 Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Lettre de change relevé (LCR)

5.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

5.3 Clause de réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés à l'Acheteur dès la livraison.

6. Livraison

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ou annulation de la commande.

6.2 Réception des produits

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison. Toute anomalie (avarie, manquant, produit non conforme) doit être signalée sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures.

6.3 Transfert des risques

Les risques sont transférés à l'Acheteur dès la remise des produits au transporteur.

7. Garanties

7.1 Garantie de conformité

Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes à la commande et exempts de vices cachés.

7.2 Durée de garantie

La garantie s'applique pendant toute la durée de la date limite de consommation (DLC) ou de la date de durabilité minimale (DDM) indiquée sur les produits.

7.3 Exclusions

La garantie ne s'applique pas en cas de :

• Mauvaise conservation des produits par l'Acheteur
• Non-respect des conditions de stockage
• Altération ou modification des produits
• Utilisation non conforme

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Vendeur dans les délais suivants :

• Défaut de conformité : 48 heures après livraison
• Vice caché : dans un délai raisonnable après sa découverte

9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la commande concernée.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, trouble commercial, etc.

10. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

11. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos, textes, images et autres éléments du site et des documents commerciaux sont et demeurent la propriété exclusive de VGS SAS ou de ses partenaires.

12. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2 Juridiction compétente

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Acceptation

Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : Avril 2026